-
1 partie au contrat
-
2 partie au contrat
сущ.юр. договаривающаяся сторона, контрагент, сторона в договоре, сторона контракта, сторона по договору, сторона, подписавшая контрактФранцузско-русский универсальный словарь > partie au contrat
-
3 résolution d'une partie du contrat
Dictionnaire de droit français-russe > résolution d'une partie du contrat
-
4 partie
f1) частьfaire partie intégrante — составлять неотъемлемую часть (напр. договора);
2) сторона, участник (в соглашении, процессе)prendre à partie — привлекать к судебной ответственности судейских чиновников в целях возмещения материального ущерба, причинённого по их вине (в настоящее время только для судебных учреждений исключительной юрисдикции)
•- partie à l'acte
- partie adjacente
- partie adverse
- partie à une affaire
- partie appelante
- partie assignée
- partie belligérante
- partie en cause
- partie civile
- partie commune
- partie compétente
- partie au conflit
- partie contractante
- Haute partie contractante
- partie au contrat
- partie défaillante
- partie en défaut
- partie défenderesse
- partie demanderesse
- partie au différend
- double partie
- partie en faute
- partie gagnante
- partie innocente
- partie insaisissable du salaire
- partie à l'instance
- partie intégrante
- partie intéressée
- partie intervenante
- partie jointe
- partie lésée
- partie au litige
- partie négligente
- partie perdante
- partie plaignante
- partie poursuivante
- partie prenante
- partie principale
- partie privative
- partie au procès
- partie protocolaire
- partie au protocole
- partie publique
- partie réclamante
- partie requérante
- partie requise
- partie signataire
- partie succombante
- partie au traité -
5 contrat
mconclure un contrat — заключать договор;
conforme [conformément] au contrat — в соответствии с договором;
dénoncer un contrat — прекращать действие договора;
établir un contrat — заключать договор в устной форме, составлять договор;
être conforme au contrat — соответствовать условиям договора;
gouverner le contrat — определять содержание договорных правоотношений;
grand contrat — крупный договор;
inserrer [introduire] dans un contrat — включать в договор;
lors du contrat — в момент заключения договора;
mettre fin au contrat — прекращать действие договора;
minuter un contrat — нотариально удостоверять договор;
passer un contrat — заключать договор;
rompre un contrat — нарушать договор;
se désister du contrat — отказываться от договора;
s'obliger par contrat — обязываться договором;
souscrire un contrat — заключать договор ( см. тж contrats)
contrat de fourniture de marchandises à fabriquer — договор поставки товаров, подлежащих изготовлению
contrat par devant notaire, contrat notarié — нотариально удостоверенный договор
contrat de prestation(s) de service(s) — договор о предоставлении временных работников (заключается между предприятием-нанимателем работников и предприятием-пользователем)
contrat de transport aérien, contrat de transport par l'air — договор воздушной перевозки
- contrat entre absentscontrat de transport international de marchandises par route — договор международной автомобильной перевозки грузов
- contrat accessoire
- contrat d'acconnage
- contrat d'achat de l'Etat
- contrat d'achat et de vente
- contrat d'achat
- contrat d'acquisition
- contrat d'adaptation
- contrat d'adaptation à un emploi
- contrat additionnel
- contrat adhérent
- contrat d'adhésion
- contrat administratif
- contrat d'adoption
- contrat d'affiliation
- contrat d'affrètement
- contrat d'affrètement à temps
- contrat d'affrètement total
- contrat d'agence
- contrat aléatoire
- contrat d'amodiation
- contrat annexe
- contrat d'apprentissage
- contrat d'assistance
- contrat d'association
- contrat d'assurance
- contrat d'assurance en cas de décès
- contrat d'assurance maritime
- contrat d'assurance retraite
- contrat d'assurance sur la vie
- contrat d'assurance vie-invalidité
- contrat autonome
- contrat d'avance
- contrat de bail
- contrat de bail d'habitation
- contrat de bail en nature
- contrat de bail à nourriture
- contrat bancaire
- contrat de bienfaisance
- contrat de bière
- contrat bilatéral
- contrat de cartel
- contrat de cautionnement
- contrat de cession
- contrat de cession de brevet
- contrat de change
- contrat de change à terme
- contrat de charte-partie
- contrat civil
- contrat de coffre-fort
- contrat collectif
- contrat de commande
- contrat de commerce extérieur
- contrat commercial
- contrat de commission
- contrat commutatif
- contrat de complant
- contrat de compte courant
- contrat de concession
- contrat de concession exclusive
- contrat de concession de licence
- contrat consensuel
- contrat constitutif de créances
- contrat de constitution de rente
- contrat de construction
- contrat continu
- contrat de coopération
- contrat par correspondance
- contrat en cours
- contrat à court terme
- contrat de crédit
- contrat de culture
- contrat de dépôt
- contrat désintéressé
- contrat de destination
- contrat direct
- contrat dirigé
- contrat de distribution exclusif
- contrat dit à compte d'auteur
- contrat dit de compte à demi
- contrat de donation entre vifs
- contrat de donation
- contrat de droit privé
- contrat de droit public
- contrat de ducroire
- contrat à durée déterminée
- contrat à durée indéterminée
- contrat à durée limitée
- contrat d'échange
- contrat économique
- contrat d'édition
- contrat d'embauchage
- contrat d'émission
- contrat d'emphytéose
- contrat d'emploi
- contrat emploi-adaptation
- contrat emploi-formation
- contrat emploi-orientation
- contrat d'emprunt
- contrat sur emprunt d'Etat
- contrat d'engagement
- contrat d'entreprise
- contrat d'entreprise pilote
- contrat d'épargne
- contrat d'escompte
- contrat à l'essai
- contrat est venu à expiration
- contrat d'études
- contrat d'eurocrédits
- contrat ex ship
- contrat à exécution instantanée
- contrat à exécution successive
- contrat d'expédition
- contrat d'exploitation
- contrat de fabrication sous licence
- contrat de faveur
- contrat en faveur du tiers
- contrat de fermage
- contrat fictif
- contrat de financement
- contrat fiscal
- contrat de fonction
- contrat de fondation
- contrat formel
- contrat fournisseur
- contrat de fourniture
- contrat de fourniture exclusive
- contrat de fourniture de services
- contrat de franchise
- contrat de fusion
- contrat de gage
- contrat de garantie
- contrat de gérance
- contrat de gestion
- contrat de gré à gré
- contrat à la grosse
- contrat de groupement
- contrat d'hérédité
- contrat d'hypothèque
- contrat illégal
- contrat immoral
- contrat imposé
- contrat impossible
- contrat indemnitaire
- contrat individuel de travail
- contrat d'ingénierie
- contrat innomé
- contrat instantané
- contrat d'intégration
- contrat d'intéressement
- contrat intermittent
- contrat international
- contrat international de droit privé
- contrat interne
- contrat interprofessionnel
- contrat d'introduction
- contrat d'investissement
- contrat judiciaire
- contrat de leasing
- contrat léonin
- contrat lésionnaire
- contrat de libre discussion
- contrat de libre négociation
- contrat de licence exclusive
- contrat de licence d'exploitation
- contrat de licence
- contrat à livraisons successives
- contrat de location
- contrat à long terme
- contrat de louage
- contrat de louage de services
- contrat de mandat
- contrat de mariage
- contrat de métayage
- contrat mixte
- contrat mutuel
- contrat de nantissement
- contrat de navigation
- contrat négociable
- contrat nommé
- contrat d'option
- contrat oral
- contrat particulier
- contrat de passage
- contrat patrimonial
- contrat permanent
- contrat pignoratif
- contrat de pilotage
- contrat de plan
- contrat ponctuel
- contrat préliminaire
- contrat de prêt
- contrat de prêt à la grosse aventure
- contrat primitif
- contrat privé
- contrat de production
- contrat de progrès
- contrat pur et simple
- contrat de réassurance
- contrat réel
- contrat de référence
- contrat de réméré
- contrat de remorquage
- contrat de rente viagère
- contrat de représentation
- contrat de réserves
- contrat de sauvetage
- contrat sous seing privé
- contrat de service
- contrat simulé
- contrat de société
- contrat solennel
- contrat de sous-entreprise
- contrat de sous-location
- contrat de stabilité
- contrat standardisé
- contrat successif
- contrat synallagmatique
- contrat synallagmatique imparfait
- contrat de syndicat
- contrat tacite
- contrat tarifaire
- contrat temporaire
- contrat à temps
- contrat à terme
- contrat à titre gratuit
- contrat à titre onéreux
- contrat au tonnage
- contrat de transit
- contrat translatif de propriété
- contrat de transport
- contrat de transport combiné
- contrat de transport ferroviaire
- contrat de transport fluvial
- contrat de transport de marchandises
- contrat de transport maritime
- contrat de transport multimodal
- contrat de transport des personnes
- contrat de transport terrestre
- contrat de transport par voie ferrée
- contrat de trust
- contrat type
- contrat unilatéral
- contrat de vente
- contrat de vente à forfait
- contrat de vente internationale
- contrat verbal
- contrat voisin
- contrat au voyage
- contrat de VRP -
6 partie
f( à un contrat) сторона (по договору)- les annexes font partie intégrante du contrat
- partie lésée
- parties en litige
- partie prenante
- parties privatives -
7 partie défaillante
( à un contrat)виновная сторона, неисправная сторонаLe dictionnaire commercial Français-Russe > partie défaillante
-
8 partie défaillante
сущ.1) юр. виновная, неисправная сторона (по договору)2) бизн. неисправная сторона, (à un contrat) виновная сторонаФранцузско-русский универсальный словарь > partie défaillante
-
9 contrat de charte-partie
договор цертепартии, чартерDictionnaire de droit français-russe > contrat de charte-partie
-
10 contrat de charte-partie
сущ.юр. договор цертепартии, чартерФранцузско-русский универсальный словарь > contrat de charte-partie
-
11 indemnité pour cause de rupture de contrat
Indemnité payée par la partie qui a rompu le contrat sans juste cause.Payment to which a player or a club is entitled if the other party violates the terms of their contract, without just cause.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > indemnité pour cause de rupture de contrat
-
12 les annexes font partie intégrante du contrat
Le dictionnaire commercial Français-Russe > les annexes font partie intégrante du contrat
-
13 annexes font partie intégrante du contrat
гл.бизн. (les) приложения являются неотъемлемой частью контрактаФранцузско-русский универсальный словарь > annexes font partie intégrante du contrat
-
14 résolution
f1) решение2) намерение3) резолюция, постановление4) расторжение ( договора)•- résolution criminelleapprouver une résolution — одобрять [принимать, утверждать] резолюцию;
- résolution judiciaire
- résolution d'une partie du contrat
- résolution portant convocation de...
- résolution de transformation -
15 accepter
v -
16 prise
f1) взятие; захват; изъятие2) поимка3) добыча; трофей4) приз ( в морском праве)•- prise de brevet
- prise de brevet d'invention
- prise à charge
- prise en charge
- prise en charge d'une dette
- prise du congé
- prise de contact
- prise du contrat
- prise de contrôle
- prise de corps
- prise de décision
- prise de déclaration
- prise d'empreintes
- prise flagrante
- prise de fonctions
- prise de fonction
- prise en gage
- prise en garde
- prise de guerre
- prise de livraison
- prise maritime
- prise du navire
- prise d'otages
- prise de participation
- prise à partie
- prise de position
- prise de possession
- prise de possession de fait
- prise du pouvoir
- prise de vue -
17 annuler
vt.1. отменя́ть/отмени́ть ◄-'ит, pp. -ё-►; аннули́ровать ipf. et pf.;annuler une commande — аннули́ровать зака́з; annuler un contrat (un traité) — аннули́ровать <расторга́ть/расто́ргнуть> контра́кт (догово́р); annuler un rendez-vous (une invitation, un ordre) — отмени́ть свида́ние (приглаше́ние, прика́з); annuler une dette — погаша́ть/ погаси́ть долгannuler un jugement — отмени́ть <аннули́ровать> реше́ние суда́;
2. sport не засчи́тывать/ не засчита́ть;annuler un but (la partie) — не засчита́ть гол (игру́)
■ vpr.- s'annuler -
18 lié
-e fig. свя́занный (+);être \lié par serment (contrat) — быть свя́занным кля́твой (догово́ром); ● pieds et poings \liés — свя́занный по рука́м и нога́м; лишённый возмо́жности де́йствовать; avoir partie \liée avec qn. — быть заодно́ <в сго́воре> с кем-л.ils sont \liés d'amitié — они́ о́чень дружны́;
-
19 contribution de solidarité
Système selon lequel le ou les clubs qui ont participé à la formation et à l'éducation d'un joueur reçoivent une partie de l'indemnité versée à l'ancien club lorsque le joueur est transféré avant l'expiration de son contrat.Syn. contribution de solidarité fSet of rules stipulating that in the event that a professional player moves during the course of a contract, compensation shall be paid to the club(s) involved in his training and education.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > contribution de solidarité
-
20 mécanisme de solidarité
Système selon lequel le ou les clubs qui ont participé à la formation et à l'éducation d'un joueur reçoivent une partie de l'indemnité versée à l'ancien club lorsque le joueur est transféré avant l'expiration de son contrat.Syn. contribution de solidarité fSet of rules stipulating that in the event that a professional player moves during the course of a contract, compensation shall be paid to the club(s) involved in his training and education.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > mécanisme de solidarité
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